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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Autolaveuse-discount.com propose une gamme complète de machines pour le nettoyage industriel, à des prix extrêmement compétitifs. Son siège est situé ZA de Marignac, route de Lavaur, 31850 MONTRABE.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CAT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve par le CLIENT des présentes conditions, à l'exclusion de tous autres documents émis par CAT qui n'ont qu'une valeur indicative. Le CLIENT renonce ainsi à se prévaloir de ses conditions générales, toutes clauses et conditions figurant sur ses lettres et autres documents quelconques étant réputés non écrits. Le fait de ne pas appliquer à un moment l'une des clauses des présentes ne saurait signifier une renonciation implicite aux présentes.

ARTICLE 2 : DEVIS

Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits qu'il désire acquérir et transmet sa demande de devis à CAT à partir du formulaire " Questions sur les produits" à valider suivant les instructions.

Les données enregistrées par CAT constituent la preuve de la demande de devis passé par le client.

Les devis sont émis, soit par mail, soit par courrier dans un délai de 48H.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le devis. Les commandes sont payables en euros quelle que soit leur origine. Les prix de vente s'entendent en prix net en vigueur au jour de la commande, franco de port, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

La facture ne comportera pas de frais livraison, garantie 12 mois, pièces et main d'œuvre.

Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Les informations relatives aux prix et aux produits ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Le délai de livraison est de 3 semaines après réception de la commande et du règlement.

Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés.

La livraison est réputée être effectuée au lieu de notre siège social à l'adresse :

CLEAN ASSISTANCE TECHNIQUE,
Route de Lavaur
31850 MONTRABE
France

CAT se réserve le droit d'apporter, à tout moment, les modifications qu'il juge utiles à ses marchandises sans obligation de modifier les marchandises précédemment livrées ou en cours de commande. Il peut modifier les modèles définis sur www.autolaveuse-discount.com, sans avis préalable.

Sauf accord écrit contraire, tout retard dans la livraison ne peut être imputable à CAT. Les délais de livraison étant indicatifs, ils ne sont pas de rigueur. Un retard ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, s'il n'y a pas eu livraison dans un délai raisonnable, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie, sans indemnité ni dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif ou limitatif: Les cas de grèves totales ou partielles du personnel CAT, de ses fournisseurs, du transporteur, les cas d'intempérie ou de grèves des services publics et privés nécessaires à l'exécution des prestations et/ou la livraison, des moyens de transport, rendant l'accès au lieu de livraison difficile, les événements résultant d'un blocage des accès des locaux où doit avoir lieu la livraison, les accidents techniques, les difficultés d'approvisionnement.

ARTICLE 5 : RISQUES-RESTITUTION

A la demande du CLIENT, les marchandises et matériels réparés pourront êtres livrés franco de port ou contre remboursement dans le lieu convenu contractuellement. Ils voyagent alors aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient en cas d'avarie subie pendant le transport, de faire les réserves utiles et d'exercer tout recours contre le transporteur.

ARTICLE 6 : RETRACTION ET MODALITES DE RETOUR

Les machines fournies par CAT sont garanties 12 mois contre tout défaut.

Vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours ouvrables, à compter de la réception du produit commandé pour le retourner. Les frais d'envoi et de retour sont à votre charge. Pour tout retour merci de nous contacter au numéro de téléphone suivant : 05.62.89.41.73 ou via notre site Internet www.autolaveuse-discount.com, rubrique Contact.

ARTICLE 7 : FACTURATION

La date de sortie d'entrepôt ou des ateliers de réparations des marchandises ou matériels vaut date d'émission de la facture et point de départ de la date d'exigibilité.

ARTICLE 8 : MODALTE DE PAIEMENT

Le paiement des produits peut s'effectuer par carte bancaire à la commande en mode sécurité (normes SSL), chèque bancaire à l'ordre de nom de la société, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, la société CAT reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

En cas de retard de paiement CAT peut suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard au taux d'une fois soixante quinze le taux d'intérêts légal au jour de la facturation. En cas de non-paiement même partiel quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, CAT peut réaliser de plein droit la vente ou le contrat de réparation et demande en référé restitution des marchandises sans préjudice de demandes de dommages et intérêts. Il peut procéder à une injonction de payer auprès du Tribunal compétent. Cette résolution s'étendra à toutes les commandes en cours avec le CLIENT que leurs paiements soient échus ou non. Le non-paiement, même partiel, entraîne déchéance automatique du terme. La totalité des sommes dues à CAT à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Sans l'accord écrit et préalable de CAT, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une compensation.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L'acceptation des livraisons ou des documents y afférents vaut acceptation de la présente clause. Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement du prix par le CLIENT. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison, le CLIENT devant alors les assurer dès ce moment. Le paiement est réalisé par l'encaissement effectif tel que défini dans l'article 10 des présentes. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais et dans tous les cas prévus dans l'article 10, CAT se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, s'il le désire, de résoudre la vente: Ce droit s'exercera sur simple mise en demeure par courrier recommandé.

ARTICLE 10 : EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit du CLIENT justifie l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l'exécution des commandes reçues.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Le client doit vérifier dès sa réception la marchandise ou le bien réparé. Toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être formulée par courrier recommandé dans les huit jours de cette réception. Le CLIENT doit fournir tous les justificatifs prouvant la réalité des réclamations formulées. CAT peut procéder à la vérification de la réalité de ces réclamations et reste seul compétent pour y remédier. Toute intervention sur les marchandises ou biens réparés par un tiers ou le CLIENT, sans accord préalable et écrit de CAT exonère celle-ci de son obligation de garantie. Le vice apparent, la non-conformité des marchandises livrées ou des réparations aux commandes, constatés par CAT, donne lieu, au choix de CAT, au remplacement gratuit, pour les ventes, de la marchandise ou au remplacement gratuit des pièces défectueuses ou encore au remboursement des sommes versées par le CLIENT. Toutes indemnités, dommages-intérêts, pénalités sont expressément exclus.

ARTICLE 12 : RETOUR DES VENTES

Tout retour de marchandise ne se fait qu'après accord exprès et écrit de CAT, dans le mois suivant la réception. L'acquéreur en supporte seul les frais et risques. L'acquéreur après vérification des marchandises retournées bénéficie d'un avoir.

ARTICLE 13 : GARANTIES-RESPONSABILITE

Les marchandises vendues sont garanties pièces et main-d'œuvre contre les vices cachés conformément au certificat de garantie joint aux marchandises et aux dispositions légales. Ce certificat de garantie et la facture sont impérativement exigés pour que la garantie puisse être invoquée. Aucune garantie ou responsabilité ne joue pour les vices apparents dont le CLIENT doit se prévaloir, dès la réception sous peine de forclusion, conformément à l'article 13 des présentes. Les défauts et détériorations dus à l'usure naturelle, à un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore à une modification non prévue et spécifiée par CAT, sont exclus de cette garantie. Toute fourniture est faite sans considération de l'emploi sauf si le CLIENT fait connaître, de façon expresse et écrite, à CAT, la destination qu'il réserve aux marchandises. La garantie de CAT est strictement limitée au remplacement gratuit, à la réparation de l'élément reconnu défectueux à l'exclusion de toutes indemnités pour des frais annexes ou tous dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : DIFFERENDS

De convention expresse, toute contestation sera soumise au Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Par dérogation, CAT se réserve la faculté de recouvrir les sommes dues par injonction de payer auprès de Tribunal compétent.

*CAT : Clean Assistance Technique.

Adresse postale

Autolaveuse-discount.com, Route de Lavaur,

zone d'activité de Marignac,

31850 Montrabé

  • 05.62.89.41.73
  • 05.62.89.41.74

Horaires d'ouverture

Lun. 08:30-18:00
Mar. 08:30-18:00
Mer. 08:30-18:00
Jeu. 08:30-18:00
Ven. 08:30-18:00
Sam. Fermé
Dim. Fermé